Cleyade

Réduction ou crédit d'impôts

Depuis 2006, l’Etat français a mis en place des mesures d’incitations fiscales en faveur des personnes qui recourent aux services à la personne.

Le Groupe Cléyade étant un réseau d’agences agréés, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées à condition de remplir les critères d’éligibilité (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

 

Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt?

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile

Selon votre situation, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

§ Le crédit d'impôt

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

 

§ La réduction d'impôt

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :

- vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple, si vous êtes retraité),

- vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.   

 

Quelles sont les dépenses concernées par ces déductions?

§ Localisation du service

Les prestations doivent être exercées en France:

soit dans votre résidence personnelle (principale ou secondaire),

soit dans la résidence d'un ascendant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

 

§ Nature du service

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les services doivent être rendus par un organisme ou une entreprise agréée.

 

§ Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux énumérés par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 des activités de services à la personne:

- entretien de la maison et travaux ménagers,

petits travaux de jardinage,

- prestations de petit bricolage,

- assistance aux personnes âgées ou handicapées,

- garde d'enfants,

- soutien scolaire,

- prestations d'assistance informatique et internet...

  

Comment calculer l’avantage fiscal ?

§ Base de calcul
L'avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous avez supportées de manière effective.

Seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, chèque, titre universel ou interbancaire de paiement, soit par chèque emploi service universel (CESU) ouvrent droit à l'aide fiscale.

A déduire : les aides que avez reçu sont à déduire

Vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez: 

- l'aide financière accordée par votre employeur dans le cadre des CESU préfinancés.

- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),

- les aides perçues pour la garde des enfants telles que la prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE),

 

§ Taux

Il s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.

 

§ Plafonds

Cas général : le montant maximum de la réduction ou du crédit d’impôt s’élève à 6000€ soit 50% du plafond annuel de 12000 l’avantage fiscal est de vos dépenses sont retenues dans limite d'un plafond annuel de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15.000 €.  

Ces plafonds sont portés respectivement à 15 000 € et 18 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.

Si l'un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, vos dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond annuel de 20 000 € (sans aucune majoration possible).

 

Plafonds spécifiques pour certaines prestations

 
- à 500 € par an et par foyer fiscal pour les prestations de petit bricolage n’excédant pas deux heures
- à 1 000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile
- à 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage

A savoir : l’avantage fiscal ainsi calculé s’applique directement sur le montant de l’impôt dû et non sur l’assiette de l’impôt. 

 

Comment bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?

Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées (montants facturés par l'organisme agréé) et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par l'organisme agréé. 

 

Pour aller plus loin