Depuis 2006, l’Etat a mis en place des mesures d’incitations fiscales relatives à l’aide à domicile. Elles sont ainsi en faveur des personnes qui recourent aux services à la personne.
Le Groupe Cléyade compose un réseau d’agences déclarées.
Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées à condition de remplir les critères d’éligibilité d’après l’art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour vos dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à votre domicile, quelles que soient votre situation professionnelle (actif ou non) et votre situation fiscale (imposable ou non).
Quelles sont les dépenses concernées par ces déductions ?
- Localisation du service
Les prestations s’exercent en France :
– soit dans votre résidence personnelle (principale ou secondaire),
– soit dans la résidence d’un ascendant s’il remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
- Nature du service
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent s’effectuer par un organisme ou une entreprise déclarés.
- Activités concernées
Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal correspondent à ceux des articles L.7231-1 ET d.7231-1 du code du travail à savoir :
– entretien de la maison et travaux ménagers,
– petits travaux de jardinage,
– prestations de petit bricolage,
– assistance aux personnes âgées ou handicapées,
– garde d’enfants,
– soutien scolaire,
– prestations d’assistance informatique et internet…
Comment calculer l’avantage fiscal ?
- Base de calcul
L’avantage fiscal se calcule sur les dépenses que vous avez supportées de manière effective.
En effet, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, chèque, titre universel ou interbancaire de paiement, soit par chèque emploi service universel (CESU) ouvrent droit à l’aide fiscale.
Vous devez alors déduire de vos dépenses les aides que vous recevez :
– l’aide financière accordée par votre employeur dans le cadre des CESU préfinancés,
– l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
– les aides perçues pour la garde des enfants telles que la prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE).
- Taux
Il s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.
- Plafonds
Le montant maximum du crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes versées dans la limite du plafond annuel de 12 000 €, avec majoration de 1 500 € par enfant à charge et par membre de votre foyer de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15.000 €.
Ces plafonds s’élèvent respectivement à 15 000 € et 18 000 € pour la 1ère année où vous avez recours à des prestations de services à la personne.
- Pension d’invalidité
Si l’un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d’invalidité, perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, vos dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € (sans aucune majoration possible).
Plafonds spécifiques pour certaines prestations d’après l’article D.7233-5 du code du travail
– petit bricolage n’excédant pas deux heures: 500 € par an et par foyer fiscal
– assistance informatique et Internet à domicile: 3 000 € par an et par foyer fiscal
– petits travaux de jardinage: 5 000 € par an et par foyer fiscal
A savoir : Dans le cas ci-dessus, l’avantage fiscal s’applique directement sur le montant de l’impôt dû et non sur l’assiette de l’impôt.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit ainsi déclarer les sommes versées sur le formulaire 2042 RICI (Cerfa 15637*01). Par conséquent, il doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les attestations annuelles de l’organisme ou l’entreprise prestataire.
Pour aller plus loin
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/